Restitutions et indemnité d’occupation en présence d’un dol

Les faits de l’espèce sont les suivants.

Par acte authentique du 28 février 2018, un vendeur cède une maison d’habitation à deux acquéreurs pour un prix de 230 000 euros.

Après leur entrée dans les lieux, les acquéreurs découvrent des fissures affectant l’immeuble.

Ils apprennent également que d’importants travaux de gros œuvre avaient été réalisés antérieurement sur les fondations de la maison, sans qu’ils en aient été informés lors de la vente.

Estimant que cette information leur avait été volontairement dissimulée, ils assignent le vendeur en nullité du contrat de vente. Ils développement également à titre subsidiaire la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 29 mai 2024 :

  • prononce l’annulation de la vente pour dol ;
  • annule les prêts accessoires ;
  • ordonne les restitutions réciproques ;
  • condamne la vendeur à indemniser les acquéreurs ;
  • rejette toutefois la demande reconventionnelle de la venderesse tendant à obtenir une indemnité d’occupation correspondant à la jouissance du bien par les acquéreurs depuis la vente

CA Rouen, 29-05-2024, n° 21/02170, Infirmation

Le vendeur a formé un pourvoi articulé autour de deux moyens.

En effet, il a contesté la caractérisation du dol et a critiqué le rejet de sa demande d’indemnité d’occupation.

La question qui était posée aux Hauts magistrats était donc la suivante : lorsque la vente est annulée avec effet rétroactif, le vendeur peut-il obtenir la restitution de la valeur de la jouissance procurée par le bien au profit de l’acquéreur sous la forme d’une indemnité d’occupation ?

La cour d’appel avait refusé toute indemnité d’occupation au motif que l’annulation rétroactive de la vente empêchait le vendeur de réclamer une somme correspondant à la seule occupation du bien.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle les dispositions de l’article 1352-3 du Code civil ; ce dernier disposant :

« La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s’ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation. »

Elle rappelle que l’annulation du contrat entraîne certes des restitutions réciproques, mais que celles-ci comprennent également la valeur de la jouissance retirée du bien.

Par conséquent, les acquéreurs peuvent être tenus de restituer à la venderesse la valeur de l’occupation de la maison pendant la période où ils en ont bénéficié.

Cass. civ. 3, 09-04-2026, n° 24-17.405

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