Les colotis peuvent donner une valeur contractuelle aux règles de leur lotissement. Encore faut-il qu’ils l’aient réellement voulu : la simple reprise d’un texte dans un autre ne suffit pas. Une condition : la volonté non équivoque des colotis La jurisprudence s’est d’abord attachée à un critère objectif, en retenant que la reproduction du règlement...Lire plus
Acheter un lot, c’est aussi accepter les règles du lotissement. Parmi elles, le cahier des charges occupe une place à part : il engage les propriétaires entre eux et peut, dans certains cas, produire aussi des effets à l’égard de l’administration. Deux documents à ne pas confondre Un lotissement peut être régi par deux documents...Lire plus
D’après les derniers chiffres publiés par l’Assurance maladie sur les risques professionnels, environ 47 400 maladies professionnelles ont été prises en charge en 2021. Le sujet est donc loin d’être marginal : chaque année, des dizaines de milliers de salariés engagent cette démarche, souvent sans en connaître à l’avance ni les règles de fond, ni...Lire plus
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est l’assise textuelle afin de contester un procès-verbal d’assemblée générale. Ce dernier dispose que : « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre...Lire plus
Un principe jurisprudentiel a été dégagé par la Chambre sociale de la Cour de cassation, et ce dernier est le suivant. Lorsqu’une lettre de licenciement expose de multiples griefs, dont l’un est illicite, en raison d’une atteinte à une liberté fondamentale, celui-ci « contamine » les autres griefs invoqués et emporte, à lui seul, la nullité du...Lire plus
La communication non violente (ci-après CNV) est une technique de communication créée dans les années 1960 par le psychologue américain Marshall ROSENBERG. Bien que ce dernier ait rencontré des difficultés à définir cette notion, il s’agit en réalité d’une méthode de communication visant à créer entre les êtres humains, naturellement bienveillants selon ROSENBERG, des relations...Lire plus
Les faits de l’espèce sont les suivants. Par acte authentique du 28 février 2018, un vendeur cède une maison d’habitation à deux acquéreurs pour un prix de 230 000 euros. Après leur entrée dans les lieux, les acquéreurs découvrent des fissures affectant l’immeuble. Ils apprennent également que d’importants travaux de gros œuvre avaient été réalisés...Lire plus
Trois conditions, fondamentales, doivent être réunies pour qualifier juridiquement un contrat de travail. Une prestation effectuée Une rémunération versée Un lien de subordination liant les cocontractants Cependant, il arrive qu’en raison des faits, un contrat de prestation de service, liant un prestataire à son cocontractant, remplisse les trois conditions ci-dessus. En pareille situation, le contrat...Lire plus
Pour rappel, l’article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de...Lire plus
Pour rappel, lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations irrégulières, le propriétaire qui souhaite réaliser de nouveaux travaux en lien avec ces dernières doit déposer une demande d’autorisation devant inclure lesdits éléments irréguliers devant être ainsi régularisés. La demande doit porter sur les éléments nouveaux mais aussi sur les éléments anciens, modifiés irrégulièrement. Si la...Lire plus