L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est l’assise textuelle afin de contester un procès-verbal d’assemblée générale. Ce dernier dispose que : « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre...Lire plus