Nullité du licenciement en matière de grossesse : rappel de l’effet contaminant d’un motif de licenciement sur la validité de ce dernier

Un principe jurisprudentiel a été dégagé par la Chambre sociale de la Cour de cassation, et ce dernier est le suivant.

Lorsqu’une lettre de licenciement expose de multiples griefs, dont l’un est illicite, en raison d’une atteinte à une liberté fondamentale, celui-ci « contamine » les autres griefs invoqués et emporte, à lui seul, la nullité du licenciement.

Les autres motifs, qui peuvent être réels, sérieux ou constitutifs d’une faute grave, n’ont aucune influence sur cette nullité et le juge prud’homale ne peut les prendre en considération.

A ce jour, trois conditions doivent être remplies pour invoquer cette théorie :

  • un grief, qui est par sa nature, est illicite ;
  • l’atteinte à une liberté fondamentale, qui caractérise l’illicéité du grief ;
  • et la mention du grief illicite dans la lettre de licenciement.

Il convient de revenir sur cette évolution jurisprudentielle, qui perdure encore à ce jour.

Tout commença par un arrêt du 26 septembre 2007.

Il était question d’un salarié qui fut initialement embauché dans un établissement médical. Par la suite, ce dernier fut licencié.

Dans la lettre de licenciement, son employeur invoqua divers griefs, dont un qui exposait que ledit salarié avait alerté et dénoncé des faits constitutifs de mauvais traitement.

La Cour de cassation a énoncé à cet égard :

« Mais attendu d’abord, que selon l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur ne peut pour décider d’un licenciement prendre en considération le fait pour un salarié de témoigner de mauvais traitements ou privation infligés à une personne accueillie »

Cass, Soc, 26 septembre 2007, n°06-40.039, Publié au bulletin

Cet apport fut la pierre angulaire de l’édifice jurisprudentiel actuel.

En effet, la théorie du motif contaminant a été alimentée par divers arrêts intervenant dans divers domaines du droit.

Ainsi, en 2009, les Hauts magistrats ont jugé :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Cass, Soc, 10 mars 2009, n°07-44.092, Publié au bulletin

Ainsi, lorsque le grief, invoqué par l’employeur, pour licencier son salarié, fait référence à un acte de dénonciation de harcèlement moral, ce dernier contamine purement et simplement les autres motifs invoqués. La nullité du licenciement est donc encourue.

Cette solution vaut également pour la dénonciation de faits constitutifs de discrimination.

De même, le grief tiré d’une réalisation d’une attestation en faveur d’un autre salarié est un motif contaminant.

Cass, Soc, 10 octobre 2012, n°11-24.379 11-24.605

Cass, Soc, 29 octobre 2013, n°12-22.447, Publié au bulletin

Ainsi, il a été jugé que le licenciement encourt la nullité en raison du grief invoqué par l’employeur tiré de l’exercice du droit d’agir en justice du salarié :

« Mais attendu qu’ayant retenu, hors toute dénaturation, que l’employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail, la cour d’appel, qui a ainsi implicitement mais nécessairement écarté la preuve d’un abus ou d’une mauvaise foi de ce dernier dans l’exercice de son droit d’ester en justice, en a exactement déduit que ce grief, constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement »

Cass, Soc, 03 février 2016, n°14-18.600, Publié au bulletin

L’exercice d’une action en justice est donc un motif contaminant à l’instar de la liberté d’expression. Cependant, concernant ce dernier, la Cour livre un contrôle de proportionnalité entre les propos exprimés par le salarié et la mesure de licenciement.

Cass, Soc, 20 avril 2022, n°20-10.852, Publié au bulletin

La théorie du motif contaminant trouve également à s’exercer dans le domaine de la vie privée.

Cass, Soc, 10 décembre 2025, n°24-15.412, Publié au bulletin

Enfin, le grief tiré de l’état de grossesse constitue un motif contaminant.

« Tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison, même en partie, de son état de grossesse est nul, dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »

Cass, Soc, 03 juin 2026 n° 24-22.719

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