Maladie professionnelle : procédure de reconnaissance, rôle du CRRMP et droits du salarié

D’après les derniers chiffres publiés par l’Assurance maladie sur les risques professionnels, environ 47 400 maladies professionnelles ont été prises en charge en 2021. Le sujet est donc loin d’être marginal : chaque année, des dizaines de milliers de salariés engagent cette démarche, souvent sans en connaître à l’avance ni les règles de fond, ni les rouages procéduraux. Voici une synthèse afin d’accompagner les salariés et les employeurs.

Deux voies de reconnaissance : présomption ou démonstration

Le Code de la sécurité sociale (article L461-1) organise la reconnaissance autour d’une distinction centrale : la maladie est-elle, ou non, répertoriée dans l’un des tableaux annexés au Code (il en existe un pour le régime général, un autre pour le régime agricole) ?

Si la maladie figure au tableau. Chaque tableau précise la pathologie visée, le délai maximal entre la fin de l’exposition et l’apparition des symptômes, et la liste des travaux susceptibles de l’avoir provoquée. Ces conditions réunies, la loi présume que la maladie est d’origine professionnelle : le salarié n’a rien à démontrer.

Si une condition du tableau fait défaut, ou que la maladie n’y figure pas. Il faut alors établir que le travail habituel a directement causé la maladie et, pour les pathologies totalement hors tableau, que cette cause est également essentielle — et que la maladie entraîne le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.

Le Comité Régional de Reconnaissance de Maladie Professionnelle (CRRMP) : un comité médical, pas une juridiction

Dès que la maladie sort du cadre strict du tableau — condition manquante ou pathologie non répertoriée — la CPAM ne peut plus statuer seule. Elle doit obligatoirement saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), chargé d’établir s’il existe un lien de causalité entre l’exposition professionnelle et la maladie. Son avis s’impose ensuite à la caisse.

La compétence territoriale suit une logique simple pour le régime général : c’est le CRRMP du lieu de résidence du salarié qui est saisi. Pour les régimes agricole, minier ou d’autres régimes spéciaux, c’est le comité du siège de l’organisme de sécurité sociale compétent qui intervient.

Combien de temps dure l’instruction ?

Les délais s’articulent à deux niveaux le comité doit rendre son avis motivé dans un délai de quatre mois à compter de sa propre saisine — délai qui peut être prolongé de deux mois supplémentaires si une enquête complémentaire s’avère nécessaire, portant ainsi le délai maximal à six mois.

Comment contester l’avis ?

Une fois la décision prise, le salarié et l’employeur en sont notifiés.

Ces derniers peuvent contester l’avis de la CRRMP en saisissant la CRA dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit avis.

Si aucun accord n’est trouvé l’affaire est portée devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Lorsque le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie, le tribunal doit alors recueillir l’avis d’un second CRRMP, distinct de celui déjà saisi par la caisse. Les deux comités échangent leurs conclusions, mais le juge reste libre de trancher dans un sens ou dans l’autre, il n’est pas obligé de se conformer aux avis précédemment émis.

Enfin, la décision du tribunal judiciaire peut être frappée d’appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel, dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

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