Les colotis peuvent donner une valeur contractuelle aux règles de leur lotissement. Encore faut-il qu’ils l’aient réellement voulu : la simple reprise d’un texte dans un autre ne suffit pas. Une condition : la volonté non équivoque des colotis La jurisprudence s’est d’abord attachée à un critère objectif, en retenant que la reproduction du règlement...Lire plus
Acheter un lot, c’est aussi accepter les règles du lotissement. Parmi elles, le cahier des charges occupe une place à part : il engage les propriétaires entre eux et peut, dans certains cas, produire aussi des effets à l’égard de l’administration. Deux documents à ne pas confondre Un lotissement peut être régi par deux documents...Lire plus
Pour rappel, lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations irrégulières, le propriétaire qui souhaite réaliser de nouveaux travaux en lien avec ces dernières doit déposer une demande d’autorisation devant inclure lesdits éléments irréguliers devant être ainsi régularisés. La demande doit porter sur les éléments nouveaux mais aussi sur les éléments anciens, modifiés irrégulièrement. Si la...Lire plus