Trois conditions, fondamentales, doivent être réunies pour qualifier juridiquement un contrat de travail. Une prestation effectuée Une rémunération versée Un lien de subordination liant les cocontractants Cependant, il arrive qu’en raison des faits, un contrat de prestation de service, liant un prestataire à son cocontractant, remplisse les trois conditions ci-dessus. En pareille situation, le contrat...Lire plus
Pour rappel, l’article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de...Lire plus