Adaptation de la jurisprudence THALAMY dans le cas d’une unité foncière

Pour rappel, lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations irrégulières, le propriétaire qui souhaite réaliser de nouveaux travaux en lien avec ces dernières doit déposer une demande d’autorisation devant inclure lesdits éléments irréguliers devant être ainsi régularisés.

La demande doit porter sur les éléments nouveaux mais aussi sur les éléments anciens, modifiés irrégulièrement.

Si la demande ne respecte pas cette condition, l’administration la refusera.

C’est la portée de l’arrêt THALAMY, rendu par le Conseil d’Etat en 1986

Conseil d’Etat, 9 juillet 1986, Thalamy, n°51172

Cependant, en présence d’une unité foncière, une alternative est posée par un arrêt récent du Conseil d’Etat.

En effet, ce dernier a énoncé que s’il n’existe pas de lien physique ou fonctionnel entre les constructions régulières et irrégulières, et que le pétitionnaire souhaite réaliser des travaux uniquement sur les constructions régulières, alors l’intéressé n’a pas l’obligation de régulariser les constructions irrégulières.

Cependant, si les différentes constructions, irrégulières et régulières forment un ensemble immobilier, en raison de liens physiques et/ou fonctionnels, le pétitionnaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation qui devra porter à la fois sur les travaux envisagés, mais aussi sur les travaux antérieurs, qui devront ainsi être régularisés.

Par voie de conséquence, lorsqu’un terrain supporte deux constructions, dont l’une a fait l’objet de constructions irrégulières, la réalisation de travaux sur l’autre n’implique pas la régularisation de ces dites constructions, sauf en présence d’un ensemble immobilier unique.

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15 octobre 2025, n° 476295

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