Les faits de l’espèce sont les suivants.
Un bail commercial a été conclu en 2012 et ce, pour une durée de neuf ans. Onze ans plus tard, soit en 2020, le preneur a assigné le bailleur afin d’obtenir sa condamnation à réaliser des travaux de réparations en lien avec la vétusté des lieux. Il sollicitait également une indemnisation pour les préjudices qu’elle subissait
Le bailleur oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
La Cour d’appel de RIOM, dans son arrêt en date du 20 septembre 2023 fait droit à l’argumentation du bailleur. Autrement dit, elle a considéré que le preneur était prescrit en ses demandes aux motifs qu’il connaissait la vétusté des locaux avant son entrée en jouissance et que l’action était engagée au-delà du délai quinquennal.
La question qui était posée à la Cour de cassation était donc la suivante : le point de départ de la prescription de l’action du locataire contre le bailleur pour manquement à l’obligation de délivrance conforme doit-il être fixé à la date de conclusion du bail, ou la nature continue de cette obligation fait-elle obstacle à une telle fixation ?
L’arrêt est cassé.
En effet, les Hauts magistrats ont considéré que les obligations de délivrance et de jouissance paisible, incombant au bailleur, sont exigibles pendant toute la durée du contrat de bail. Autrement dit, cette jurisprudence précise que l’obligation de délivrance conforme du bailleur est une obligation continue. Elle est donc exigible pendant toute la durée du bail.
Ainsi, le manquement persistant du bailleur à cette dernière constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée à l’encontre du bailleur et ce, pendant toute la durée du bail. La connaissance de la vétusté par le preneur n’a ainsi aucune incidence sur la prescription.
Cass. 3e civ. 4-12-2025 n° 23-23.357





