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mai 27, 2026
Obligation de délivrance du bailleur pendant toute la durée du bail commercial – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes
Les faits de l’espèce sont les suivants. Un bail commercial a été conclu en 2012 et ce, pour une durée de neuf ans. Onze ans plus tard, soit en 2020, le preneur a assigné le bailleur afin d’obtenir sa condamnation à réaliser des travaux de réparations en lien avec la vétusté des lieux. Il sollicitait...
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Barème Macron et arrêts maladie dans le calcul de l'ancienneté – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes
Pour rappel, un licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Le caractère réel et sérieux du motif du licenciement est apprécié au cas par cas. En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, résultant de circonstances extérieures ou sur un motif personnel, le licenciement est requalifié par la juridiction de licenciement sans cause...
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