Retour sur le régime probatoire en matière d’heures supplémentaires

Pour rappel, l’article L3171-4 du Code du travail dispose :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

Selon cet article, le régime probatoire en matière d’heures supplémentaires est réalisé en deux temps.

Dans un premier temps, le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis relatifs aux heures supplémentaires qu’il a réalisées.

Dans un second temps, et en considération de ces éléments, l’employeur doit y répondre en fournissant ses propres éléments et surtout, prouver la réalité des heures supplémentaires effectuées par son subordonné. En somme, l’employeur doit purement et simplement réfuter son salarié après que ce dernier a permis au débat contradictoire de s’instaurer grâce aux pièces à sa disposition.

Tels sont les enseignements de l’arrêt remarqué rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 18 mars 2020.

Cass. Soc., 18 mars 2020, n°19-10.919

Par exemple, ont été jugés suffisamment probants des plannings mensuels prévisionnels ou encore des tableaux récapitulant les heures réalisées et établis de la main du salarié.

Par quatre arrêts récents, les Hauts magistrats reviennent sur le fardeau probatoire incombant à l’employeur en matière d’heures supplémentaires.

En effet, la Cour de cassation a cassé de manière successive quatre arrêts de Cours d’appel, car ces derniers avaient fait peser la charge de la preuve uniquement sur le salarié.

Ainsi, les Cours d’appel de TOULOUSE, BORDEAUX, PARIS se sont heurtées à la ligne jurisprudentielle préalablement établie par la Cour de cassation ; cette dernière l’ayant maintenu avec vigueur.

En effet, ces derniers avaient purement et simplement écarté du débat contradictoire les preuves fournies par les subordonnés, les jugeant comme imprécises, sans relever que l’employeur ne produisait aucun élément de contrôle.

Or, la Cour de cassation est intervenue en rappelant que le salarié n’a pas à fournir une comptabilité horaire exacte, mais uniquement des décomptes cohérents, tendant vers la réalité des heures supplémentaires, et ce afin d’instaurer un débat contradictoire.

Deux enseignements doivent être tirés de ces arrêts.

D’une part, la Cour de cassation maintien sa ligne jurisprudentielle.

D’autre part, cette dernière est de nouveau précisée. En effet, le régime probatoire est orienté en faveur du salarié, et ce, à juste titre, car l’employeur – en raison de son pouvoir de direction – doit contrôler les heures de ses subordonnés. L’employeur ne peut pas se borner à contester. Il doit réfuter en produisant un décompte exact du temps de travail.

Ainsi, la défaillance du contrôle de l’employeur supplante l’approximation du décompte réalisé par le salarié.

Par voie de conséquence, un décompte approximatif instaure un débat contradictoire alors que le défaut d’élément de contrôle prouvant la réalité des heures réalisées le ferme, permettant au salarié d’obtenir gain de cause.

Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-12.168,

Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.329

Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-14.457

Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-17.141,

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