L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est l’assise textuelle afin de contester un procès-verbal d’assemblée générale. Ce dernier dispose que :
« Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. »
Les Hauts magistrats ont apporté une précision dans l’appréciation du point de départ du délai de prescription de deux mois et les faits de l’espèce sont les suivants.
Souhaitant invoquer la nullité d’une assemblée générale, un copropriétaire décida d’assigner le syndicat des copropriétaires. Ce dernier lui opposa l’irrecevabilité de son action tirée d’une fin de non-recevoir.
Le copropriétaire soutint que le délai de recours ne pouvait commencer à courir tant qu’il n’avait pas retiré la lettre recommandée lui notifiant le procès-verbal de l’assemblée générale. Ce dernier n’obtint pas gain de cause car juridiction du fond considéra qu’il fut forclos.
La Cour de cassation a rappelé, de manière pragmatique, que la loi ne distingue pas que le pli recommandé soit ou non retiré par son destinataire.
Néanmoins, et dans tous les cas, le délai court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire.
En outre, la Cour de cassation retient que ce délai de deux mois ne méconnait pas les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Cass. Civ. 3ème 16 avril 2026, n° 24-18.842





