Les colotis peuvent donner une valeur contractuelle aux règles de leur lotissement. Encore faut-il qu’ils l’aient réellement voulu : la simple reprise d’un texte dans un autre ne suffit pas.
Une condition : la volonté non équivoque des colotis
La jurisprudence s’est d’abord attachée à un critère objectif, en retenant que la reproduction du règlement dans les actes de vente lui conférait une valeur contractuelle.
Cass. 3e civ., 4 novembre 1998, n° 96-13.122
Elle a ensuite privilégié un critère subjectif : les colotis doivent avoir manifesté leur volonté de s’imposer ces règles entre eux.
Cass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.129 ; Cass. 3e civ., 15 janvier 2013, n° 10-28.641
L’article L. 115-1 du code de l’urbanisme va dans le même sens : la seule reproduction ou mention d’un document d’urbanisme ou d’un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne lui confère pas de caractère contractuel.
Une reprise pour information ne suffit pas
La Cour de cassation l’a illustré à propos de prescriptions relatives à l’affectation des lots : reproduites dans le cahier des charges explicitement pour l’information des propriétaires, elles n’avaient pas été contractualisées.
Cass. 3e civ., 6 décembre 2006, n° 05-17.708
Cette exigence a une conséquence protectrice : un coloti ne peut pas, à lui seul, engager les autres. Ce que la volonté commune a fait, seule la volonté commune peut le défaire, sous réserve des procédures de modification prévues par la loi.
Les conséquences de la contractualisation
Une fois contractualisée, la règle offre à chaque coloti plusieurs moyens d’action.
- Agir contre un autre coloti : le cahier des charges constitue un titre commun, qui permet à chacun d’exiger son respect devant le juge judiciaire.
Cass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.667 - Engager sa responsabilité : la violation peut être sanctionnée sans que le demandeur ait à démontrer un préjudice.
Cass. 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-23.674 - Conserver la règle dans le temps : la clause contractuelle continue de s’appliquer entre colotis au-delà du délai de dix ans. Voir notre article sur la caducité décennale.
Une limite récente : la démolition n’est plus automatique
Le juge peut refuser d’ordonner la démolition lorsqu’elle constitue une sanction disproportionnée, et accorder alors des dommages et intérêts. C’est notamment ce qui a été admis pour une construction qui ne causait pas de préjudice objectif aux demandeurs.
Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-16.407
Votre lotissement comporte un règlement et un cahier des charges ? Le cabinet peut vérifier quelles règles sont contractualisées et ce que vous pouvez en attendre.





