Actualité en droit social – septembre 2025

L’actualité en droit social en septembre 2025 est marqué par deux décisions majeures. La première consacre un revirement de jurisprudence très attendu (1) et la seconde met en exergue le droit de se taire du salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire (2).

1. Report des congés payés en cas d’arrêt maladie : La Cour de cassation a reconnu le droit au report des congés payés pour les salariés placés en arrêt maladie pendant leurs congés, dès lors que l’employeur en est informé.

Ce revirement est majeur. En effet, depuis 1996, les Hauts magistrats refusaient au salarié malade pendant ses congés le droit au report de ses jours dont il n’avait pas pu bénéficier du fait de son état de santé.

Malgré la position de la CJUE, la position de la Cour de cassation était inflexible.

CJUE, 20 janv. 2009, aff. 350/06 et 520/06 ; CJUE, 21 juin 2012, aff. 78/11

Jusqu’au 10 septembre 2025.

En effet, la Cour de cassation reconnait dorénavant :

  • le droit pour un salarié tombant malade pendant ses congés de reporter la prise de ces derniers. Ce faisant, la Cour de cassation aligne le droit français sur les exigences européennes et renforce la protection des salariés malades, en leur permettant de ne pas perdre leurs droits à congés payés en cas d’incapacité temporaire de travail (n° 23-22.732).
  • la prise en compte des congés payés pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires dès lors que le temps de travail est décompté à la semaine (n° 23-14.455).

2. Droit de se taire pendant l’entretien préalable : Le 19 septembre 2025, les Sages ont rendu une décision importante et cette dernière concerne la faculté pour le salarié de se taire durant un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Pour rappel, lors d’un tel entretien, le Code du travail prévoit que l’employeur recueille les explications du salarié après avoir indiqué les motifs de cet entretien, et ce conformément à l’article L 1232-3 dudit Code.

Cependant, la disposition susvisée est silencieuse quant au droit de se taire du salarié.

La question posée au Conseil constitutionnel était donc la suivante : Le silence du Code du travail sur ce droit est-il conforme à la Constitution ?

La réponse rendue est affirmative.

Au soutien de la thèse de l’inconstitutionnalité, l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; ce dernier disposant :

« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

La réponse du Conseil constitutionnel est empreinte de logique. En effet il estime que : 

« Ainsi, ni le licenciement pour motif personnel d’un salarié ni la sanction prise par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail ne constituent une sanction ayant le caractère d’une punition au sens des exigences constitutionnelles précitées. »

Ce faisant l’application dudit texte doit être écarté.

Décision n° 2025-1160/1161/1162 

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