La garantie décennale étant une garantie réelle, cette dernière se transmet avec la chose. Autrement dit, si la chose est vendue, cette dernière se transmet à l’acquéreur.
Les faits de l’espèce sont les suivants : un promoteur immobilier a fait construire un ouvrage collectif d’habitation. Ce dernier a souscrit une assurance dommages-ouvrage. L’ouvrage a été réceptionné et quasiment tous les lots ont été vendus.
Le maître de l’ouvrage a assigné les constructeurs et assureurs en paiement de diverses indemnités, notamment au titre des sommes qu’il serait exposé à payer aux acquéreurs en réparation de leurs préjudices.
Il invoquait la garantie décennale, la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle des constructeurs. La cour d’appel de Montpellier l’a déclarée irrecevable en ses demandes, au motif qu’ayant vendu les appartements, elle avait perdu les droits et actions attachés au bien, et que l’acte de vente ne prévoyait pas de réserve du droit d’agir.
La question était donc la suivante : le maître de l’ouvrage, ayant vendu les lots d’un immeuble, conserve-t-il un intérêt à agir contre les constructeurs et leurs assureurs pour des désordres affectant l’immeuble, en l’absence de réserve expresse du droit d’agir lors de la vente et sans justifier d’un préjudice personnel et direct ?
La haute juridiction rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevables les demandes du maître d’ouvrage, dès lors que les actions engagées étaient attachées à la propriété des lots vendus, que le promoteur vendeur ne s’était pas réservé de droit d’agir lors de la vente, qu’il ne justifiait pas d’un engagement pris envers les acquéreurs de réparer les dommages, et que les acquéreurs avaient eux-mêmes engagé une instance contre l’assureur dommages-ouvrage et qu’il ne justifiait donc pas d’un préjudice personnel.
Le maître de l’ouvrage, promoteur-vendeur, qui a cédé les lots sans se réserver expressément le droit d’agir et sans justifier d’un préjudice personnel ou d’un engagement envers les acquéreurs, est irrecevable à agir contre les constructeurs et assureurs pour des désordres affectant l’immeuble. L’action est attachée à la propriété du bien et se transmet à l’acquéreur, sauf réserve ou intérêt direct et certain du vendeur.
Cass. 3ème civ., 11 septembre 2025, n° 23-22.930





