Une salariée fut engagée le 03 juillet 2017 par une association en qualité de cheffe de projet en normalisation, dans le cadre d’un contrat de travail prévoyant une période d’essai de quatre mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de deux mois.
Par lettre du 27 octobre 2017, l’employeur l’informa du renouvellement de sa période d’essai jusqu’au 23 janvier 2018 inclus, en tenant compte d’une période de congés. Le 28 novembre 2017, la salariée déclara à l’employeur son état de grossesse.
Le 16 janvier 2018, l’employeur rompit la période d’essai.
La salariée saisit la juridiction prud’homale en invoquant une discrimination liée à sa grossesse et demande notamment la nullité de la rupture de sa période d’essai et l’indemnisation de ses préjudices.
Par arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel de PARIS déclara l’action recevable mais débouta la salariée en retenant que l’employeur n’avait pas à justifier les raisons de la rupture de la période d’essai et que la salariée n’établit aucun fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.
La salariée forma un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, lorsque l’employeur rompt la période d’essai d’une salariée après avoir été informé de son état de grossesse, il appartient à la salariée de démontrer des éléments laissant supposer une discrimination ou s’il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à la grossesse, en application des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail.
En constatant que la Cour d’appel avait relevé que l’employeur avait été informé de la grossesse de la salariée avant la rupture de la période d’essai, mais avait néanmoins exigé de la salariée la preuve d’éléments laissant supposer une discrimination, les Hauts magistrats ont énoncé que les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve.
Ils cassent et annulent l’arrêt, sauf en ce qu’il déclare l’action recevable et rejette la demande d’annulation du jugement prud’homal, et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de PARIS autrement composée.
Cette décision affirme clairement que, lorsque la rupture de la période d’essai intervient après que l’employeur a eu connaissance de la grossesse de la salariée, la charge de la preuve est renversée au profit de la salariée enceinte : il revient à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments étrangers à l’état de grossesse.
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788, Publié au bulletin.





