Précision quant à l’imputabilité des désordres en matière décennale

Pour mémoire, l’article 1792 du Code civil dispose :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Il était question en l’espèce d’un ouvrage détruit entièrement par les flammes ; ces dernières provenant d’un tableau électrique. Une expertise fut diligentée et le rapport énonça :

« L’état de destruction dans lequel a été retrouvé et examiné le tableau électrique a rendu effectivement difficiles les constatations techniques détaillées, la cause a donc été qualifiée de plausible. Néanmoins l’examen de l’environnement situe de façon formelle le départ de feu à cet endroit. Il n’a pas été démontré une faute technique de l’électricien. »

Au regard de ces conclusions, la Cour d’appel de Toulouse écarta la responsabilité décennale de l’électricien aux motifs que son intervention n’était pas imputable au désordre.

Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 7 novembre 2023, n° 21/04055

La question de droit posée à la Cour de cassation était donc la suivante :

Le maître de l’ouvrage doit-il démontrer avec certitude la cause technique du désordre pour engager la responsabilité décennale du constructeur, ou suffit-il d’établir que le dommage ne peut être exclu de la sphère d’intervention du constructeur ?

La Haute juridiction apporte les précisions suivantes :

« – que, s’agissant du lien d’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché ;

– que, lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère. »

Ainsi, pour établir l’imputabilité, le maître de l’ouvrage doit seulement démontrer qu’il ne peut être exclu que les désordres soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur.

Cette décision confirme une évolution jurisprudentielle tendant au fait que l’imputabilité du désordre n’exige plus l’identification précise de sa cause mais seulement l’impossibilité d’exclure son rattachement à l’intervention du constructeur.

L’enseignement de cet arrêt est ainsi le suivant : le maître de l’ouvrage n’a pas à démontrer scientifiquement la cause exacte du désordre, il lui suffit d’établir un rattachement possible du dommage à l’intervention du constructeur.

Ainsi, lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant qu’ils sont dus à une cause étrangère.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 24-10.139, Publié au bulletin

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