Trois conditions, fondamentales, doivent être réunies pour qualifier juridiquement un contrat de travail.
- Une prestation effectuée
- Une rémunération versée
- Un lien de subordination liant les cocontractants
Cependant, il arrive qu’en raison des faits, un contrat de prestation de service, liant un prestataire à son cocontractant, remplisse les trois conditions ci-dessus. En pareille situation, le contrat est requalifié en contrat de travail.
Pour mémoire l’article L 8821-6 du Code du travail dispose :
« I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 214-18 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
II.-L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. »
Cet article instaure ainsi, pour les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés, de transport routier, une présomption de non-salariat.
Cependant, il s’agit d’une présomption simple, qui peut donc être combattue en raison des faits.
Une requalification des relations contractuelles initiales peut donc advenir, et cette dernière est lourde de conséquences.
En premier lieu, le contrat change purement et simplement de forme et d’objet, puisqu’il devient un contrat de travail à durée indéterminée.
En deuxième lieu, le prestataire revêt la qualité de salarié.
En troisième, elle a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne si, dès l’origine des relations contractuelles, il avait été recruté par le subordonnant. En d’autres termes, le salarié a droit logiquement à un salaire, et dont la reconstitution débute dès la conclusion du contrat initial. La reconstitution du salaire se réalise en fonction de la classification et les minima conventionnels et ce, afin de déterminer le montant du salaire de référence.
De plus, l’intéressé a droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité de travail dissimulé, calculée sur la base du salaire de référence.
Il a également droit aux indemnités de rupture, prévues aux articles L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail.
Enfin, la rétribution qu’il a obtenue dans le cadre du contrat de prestation de service lui reste acquise.
Tels sont les enseignements de l’arrêt du 06 mai 2026.
Cass. soc., 06 mai 2026, n° 25-10.842





