Les actualités

Recopier le règlement dans le cahier des charges suffit-il à le rendre contractuel ?

Les colotis peuvent donner une valeur contractuelle aux règles de leur lotissement. Encore faut-il qu’ils l’aient réellement voulu : la simple reprise d’un...

Cahier des charges d’un lotissement : contrat ou règlement ?

Acheter un lot, c’est aussi accepter les règles du lotissement. Parmi elles, le cahier des charges occupe une place à part : il...
Reconnaissance d'une maladie professionnelle et rôle du CRRMP – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes

Maladie professionnelle : procédure de reconnaissance, rôle du CRRMP et droits du salarié

D’après les derniers chiffres publiés par l’Assurance maladie sur les risques professionnels, environ 47 400 maladies professionnelles ont été prises en charge en...
Contestation du procès-verbal d'assemblée générale de copropriété – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes

Contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale et retrait de la lettre recommandée avec accusé de réception : clarification de la Cour de cassation

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est l’assise textuelle afin de contester un procès-verbal d’assemblée générale. Ce dernier dispose que :...
Nullité du licenciement d'une salariée enceinte – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes

Nullité du licenciement en matière de grossesse : rappel de l’effet contaminant d’un motif de licenciement sur la validité de ce dernier

Un principe jurisprudentiel a été dégagé par la Chambre sociale de la Cour de cassation, et ce dernier est le suivant. Lorsqu’une lettre...
La Communication Non Violente (CNV) en médiation – focus du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes

Focus sur la Communication Non Violente

La communication non violente (ci-après CNV) est une technique de communication créée dans les années 1960 par le psychologue américain Marshall ROSENBERG. Bien...
Restitutions et indemnité d'occupation en cas de dol – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes

Restitutions et indemnité d’occupation en présence d’un dol

Les faits de l’espèce sont les suivants. Par acte authentique du 28 février 2018, un vendeur cède une maison d’habitation à deux acquéreurs...
Requalification d'un contrat de prestation de services en contrat de travail – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes

La requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail

Trois conditions, fondamentales, doivent être réunies pour qualifier juridiquement un contrat de travail. Une prestation effectuée Une rémunération versée Un lien de subordination...
Preuve des heures supplémentaires – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes

Retour sur le régime probatoire en matière d’heures supplémentaires

Pour rappel, l’article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies,...
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