Les actualités

Jurisprudence Thalamy et unité foncière en droit de l’urbanisme – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes

Adaptation de la jurisprudence THALAMY dans le cas d’une unité foncière

Pour rappel, lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations irrégulières, le propriétaire qui souhaite réaliser de nouveaux travaux en lien avec ces dernières...
Obligation de délivrance du bailleur pendant toute la durée du bail commercial – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes

L’obligation de délivrance du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail :

Les faits de l’espèce sont les suivants. Un bail commercial a été conclu en 2012 et ce, pour une durée de neuf ans....
Barème Macron et arrêts maladie dans le calcul de l'ancienneté – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes

Interaction entre le « Barème Macron » et les arrêts maladie dans le calcul de l’ancienneté

Pour rappel, un licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Le caractère réel et sérieux du motif du licenciement est apprécié au...
Imputabilité des désordres en garantie décennale – veille juridique du cabinet Donnet-Duburcq, avocats à Cannes

Précision quant à l’imputabilité des désordres en matière décennale

L’indétermination de la cause du dommage et la présomption d’imputabilité.
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Actualité en droit social – septembre 2025

L’actualité en droit social en septembre 2025 est marqué par deux décisions majeures. La première consacre un revirement de jurisprudence très attendu (1)...
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